Inscriptions 2018
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CGV ESAA Aquitaine

Conditions Générales de Ventes de l’ ESAA Aquitaine

Conditions Générales de Vente ESAA Aquitaine

DEFINITIONS PREALABLES
STAGIAIRE : Étudiant, Stagiaire co-contractant de l’ESAA Aquitaine
FORMATION LONGUE (INITIALE) : Toute action de formation initiale, d’initiation ou de perfectionnement organisée et dispensée par l’ESAA Aquitaine pour le compte d’une ou de plusieurs personnes et dont la durée dépasse 150 heures.
FORMATION COURTE (CONTINUE) : Toute action de formation continue, d’initiation ou de perfectionnement organisée et dispensée par l’ESAA Aquitaine pour le compte d’une ou de plusieurs personnes et dont la durée est inférieure à 150 heures.

OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Toute demande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Stagiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Stagiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat (OPCA, Pôle Emploi, Région, etc…)

DOCUMENTS CONTRACTUELS
FORMATION LONGUE (INITIALE) : L’ESAA Aquitaine remet au Stagiaire ou lui fait parvenir un Contrat de formation professionnelle établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Stagiaire s’engage à retourner dans les meilleurs délais à l’ESAA Aquitaine un exemplaire signé accompagné d’un acompte à l’inscription, l’ensemble de ces documents valant engagement à suivre cette formation.
Une attestation d’inscription conditionnelle peut être adressée au Stagiaire sur demande avant le début de la session de formation.
Tout justificatif ou attestation de résultats de fin de formation ne pourra cependant être remis qu’une fois le solde de la formation intégralement acquitté par le Stagiaire et ceci sans limite de temps.
FORMATION COURTE (CONTINUE) :
L’ESAA Aquitaine remet au Stagiaire ou lui fait parvenir un Devis de formation établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Stagiaire s’engage à retourner dans les meilleurs délais à l’ESAA Aquitaine un exemplaire signé, accompagné si nécessaire d’un accord de prise en charge d’un Organisme tiers (OPCA, Pôle Emploi, Région, etc…), ces documents valant engagement à suivre cette formation.
Tout justificatif ou attestation de résultats de fin de formation ne pourra cependant être remis qu’une fois le solde de la formation intégralement acquitté par le Stagiaire et ceci sans limite de temps.

CONDITIONS FINANCIÈRES
FORMATION LONGUE (INITIALE) : Le Contrat de formation professionnelle vaut pour proposition commerciale et financière et est préalablement établi par l’ESAA Aquitaine. Pour valider sa demande de formation et son inscription, un acompte sera versé par le Stagiaire à la signature du Contrat de formation professionnelle. La valeur de cet acompte pour une première inscription, peut varier de 500€, 800€ ou 1100€ selon que l’inscription est validée sur la 1ère, 2ème ou 3ème phase d’inscription et selon un calendrier établi à l’avance et porté au contrat de formation professionnelle à la rubrique “Dispositions financières”. Tout renouvellement de contrat, notamment dans le cadre d’un passage à l’année supérieure en formation initiale donne lieu à un acompte d’un montant établi à 800 €.
Le solde est dû au premier jour de formation, dans le cas d’un paiement comptant à l’année, ou au fur et à mesure de l’avancement de la formation selon un calendrier de paiement établi à l’avance et porté au contrat de formation professionnelle à la rubrique “Dispositions financières”. En cas de non-paiement intégral d’une échéance, après rappels oraux, écrits puis mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours ouvrables, l’ESAA Aquitaine se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
FORMATION COURTE (CONTINUE) : Un Devis de formation est établi au préalable et vaut pour proposition commerciale et financière. Un acompte de 15% sera versé par le Stagiaire à la signature du devis de formation. Le solde est dû en fin de formation.

DELAI DE RETRACTATION
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) : A compter de la date de signature du Contrat de formation professionnelle, ou du Devis de formation, le Stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’ ESAA Aquitaine par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

REMPLACEMENT D’UN CANDIDAT
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) : L’ESAA Aquitaine offre au Stagiaire la possibilité de remplacer un candidat sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée et sous réserve qu’il réponde aux pré-requis équivalents de la personne qu’il remplace. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE
FORMATION LONGUE (INITIALE) : Toute annulation par le Stagiaire doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation survenue après le délai de rétractation et plus de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, l’acompte est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour toute annulation, moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, la somme forfaitaire de 1500€ (acompte inclus) restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en entier.
FORMATION COURTE (CONTINUE) : Toute annulation par le Stagiaire doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant de l’acompte reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en entier.

CONDITIONS D’ANNULATION DE LA FORMATION PAR L’ESAA AQUITAINE
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) : En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’ESAA Aquitaine, le Contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, l’acompte à l’inscription reste dû et seules les prestations effectivement dispensées sont exigées au prorata temporis de leur valeur horaire prévue au Contrat de formation professionnelle.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) : Dans le cadre d’un engagement de l’ESAA Aquitaine pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont susceptibles d’être des supports dématérialisés.

TARIFS ET RÈGLEMENTS
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) : Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les factures sont payables en euros, sans escompte à l’ordre de l’ESAA Aquitaine.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) : Si le Stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur sa demande d’inscription ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
    Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Stagiaire.
    Si l’ESAA Aquitaine n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Stagiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
    En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Stagiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE FORMATION
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) : Dans le cas où un Stagiaire formulerait une demande de formation à l’ESAA Aquitaine, sans avoir procédé au paiement de la formation précédente, l’ESAA Aquitaine pourra refuser d’honorer la demande et de délivrer la formation concernée, sans que le Stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Toute nouvelle année de formation est par ailleurs conditionnée par la validation d’acquis et de compétences dont les modalités sont indiquées dans le règlement intérieur de l’ESAA Aquitaine.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) : Le Stagiaire est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’ESAA Aquitaine en application et dans l’exécution des demandes et/ou formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ESAA Aquitaine pour les besoins desdites demandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’ESAA Aquitaine.

CONFIDENTIALITÉ
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) : Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont l’ESAA Aquitaine ou le Stagiaire aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client, un tiers, antérieurement ou durant l’exécution de la formation, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Les méthodologies, moyens pédagogiques, référentiels de l’ESAA Aquitaine et outils d’évaluation spécifiques à l’ESAA Aquitaine répondent notamment à cette exigence.
Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) :
Le Stagiaire autorise expressément l’ESAA Aquitaine à mentionner son nom et à en faire mention à titre de références de la souscription à une formation et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux ou supports de communication..

RENONCIATION
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) :
Le fait pour l’ESAA Aquitaine de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’ESAA Aquitaine et ses Stagiaires relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
FORMATION LONGUE (INITIALE) ou FORMATION COURTE (CONTINUE) :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX quel que soit le siège ou la résidence du Stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société l’ESAA Aquitaine qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par l’ESAA Aquitaine à son siège social au 16, Cours Général de Gaulle 33170 GRADIGNAN